Décembre 2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment re...
Décembre 2019
Dans une société civile, l’alinéa 1er de l’article 1861 du Code civil prévoit que « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec ...
Décembre 2019
Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, si b...
Décembre 2019
Est opposable à un ancien associé la convention qu’il a signée, par laquelle il a renoncé à toute action liée à son retrait ; si bien qu...
PAS DE POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT POUR LE NOTAIRE QUI COMMET UNE ERREUR SUR L'ORDRE DES PRIVILÈGES