Avril 2019
Est nul en raison du caractère illicite de son objet le contrat d'achat d’un encart publicitaire conclu par un ostéopathe, dès lors que toute publicité est interdite ...
Avril 2019
Lorsque, à l’occasion de l’octroi d’un nouveau crédit bancaire à une société, son dirigeant s’est porté caution de tous les engagement...
Avril 2019
La caution est fondée, au titre de son recours anticipé en indemnisation prévu par l’article 2309 du Code civil, à déclarer sa créance dans la proc...
Avril 2019
En exerçant sans réserve son droit de repentir, le bailleur commercial accepte irrévocablement le renouvellement du bail.
Le bailleur commercial qui refuse le renouvellement du b...
Avril 2019
L’associé d’EURL qui dispose du pouvoir de révoquer le gérant ne peut pas être salarié de la société en raison de l’absence de toute d...
Avril 2019
En cas de rupture brutale de relations commerciales établies, la victime doit être indemnisée à hauteur de la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes ...
Avril 2019
La stipulation de pénalités conventionnelles en cas de retard de paiement de l'acheteur n'interdit pas au vendeur d'invoquer également l'exception d'inexécution ...
