Actualités juridiques

Liste des Actualités - Droit des affaires

Quand la création d'une société concurrente par le gérant n'est pas condamnable

Juillet 2020
« […] ne donne pas lieu à responsabilité le fait dommageable portant atteinte à un droit ou à un intérêt dont la victime pouvait disposer, si cell...

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Cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés

Juillet 2020
« […) la cour d’appel a souverainement estimé que le cautionnement souscrit, qui représentait la totalité du patrimoine et trois années de revenus de la ...

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Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale

Juillet 2020
Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens ...

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Entreposer des produits portant atteinte à un droit de marque ne suffit pas à établir une violation de ce dernier à l'égard de l'intermédiaire

Juillet 2020
Le simple entreposage en vue de l’expédition de produits portant atteinte à un droit de marque vendus sur une place de marché en ligne ne suffit à constituer une cont...

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