Actualités juridiques

Liste des Actualités - Droit social

PSE : LA PROCEDURE D'INFORMATION-CONSULTATION DU CE OU DU CSE QUI VA AU-DELA DES DELAIS LEGAUX EST REGULIERE

Juillet 2019
Le Conseil d’État considère que le comité d’entreprise ne peut pas critiquer le fait que l’employeur lui a laissé 6 mois au lieu des 2 mois prévus ...

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LE GOUVERNEMENT DEVOILE SA REFORME DE L'ASSURANCE CHOMAGE

Juillet 2019
Bonus-malus sur les contrats courts, durcissement des conditions d’ouverture de droits pour les demandeurs d’emploi, dégressivité des allocations élevées : le G...

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RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE : LE FAIT POUR L'EMPLOYEUR D'ETRE ASSISTE LORS DES ENTRETIENS ALORS QUE LE SALARIE SE PRESENTE SEUL N'EST PAS NECESSAIREMENT REDHIBITOIRE

Juillet 2019
Dans un arrêt du 5 juin 2019, la Cour de cassation a précisé que le fait pour l’employeur de se faire assister pendant le(s) entretien(s) organisé(s) en vue de la sign...

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LE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE AYANT REFUSE D'OTER SON VOILE A LA DEMANDE D'UN CLIENT EST ANNULE

Juillet 2019
Saisie du renvoi après cassation dans l’affaire concernant le licenciement d’une salariée en contact avec la clientèle qui avait refusé d’ôter son v...

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TRAVAILLEURS HANDICAPES : 300 ¤ SUPPLEMENTAIRES PAR AN AU CREDIT DE LEUR CPF

Juillet 2019
La loi Avenir professionnel prévoyait que les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés bénéficient d’une majoration ...

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LES SYNDICATS AFFILIES A UNE MEME CONFEDERATION PEUVENT CUMULER LEURS ELUS DE COLLEGES DIFFERENTS POUR DESIGNER UN DS SUPPLEMENTAIRE

Juillet 2019
Deux syndicats, affiliés à la même confédération, qui présentent des candidats aux élections dans deux collèges différents peuvent prendre...

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DES ECHECS REPETES A UNE FORMATION OBLIGATOIRE AUTORISENT L'EMPLOYEUR A INVOQUER UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

Juillet 2019
Les personnes chargées dans les aéroports d’examiner aux rayons X les bagages des passagers doivent suivre une formation périodique. Dans une affaire jugée le 5 juin ...

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PRISE EN CHARGE DE LA REMUNERATION DES SALARIES NEGOCIATEURS DE BRANCHE : UN FORFAIT FIXE A 69 ¤ PAR DEMI-JOURNEE ET 138 ¤ PAR JOURNEE DE NEGOCIATION

Juillet 2019
Les entreprises de moins de 50 salariés dont des salariés participent à des négociations de branche seront remboursées des salaires maintenus à hauteur de 69 ...

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SEULE UNE DISPOSITION DU PROTOCOLE PREELECTORAL PEUT PREVOIR LE REMPLACEMENT DES MEMBRES SUPPLEANTS DU CCE OU DU CSE CENTRAL

Juillet 2019
En l’absence de règle définie dans le code du travail, le remplacement d’un élu suppléant au CCE ou au CSE central ne peut être régi que par le pro...

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PAS D'INDEMNITE DE REQUALIFICATION POUR LE SALARIE PROTEGE DONT LE CDD A PRIS FIN SANS AUTORISATION

Juillet 2019
Lorsque le CDD conclu avec un salarié protégé arrive à son terme, l’employeur doit saisir l’inspecteur du travail pour contrôle de l’absence de disc...

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LES MODALITES LIEES A LA PROLONGATION DU CONGE DE PATERNITE ET D'ACCUEIL DE L'ENFANT EN CAS D'HOSPITALISATION DU NOUVEAU-NE SONT FIXEES

Juillet 2019
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu de prolonger le congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation...

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